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Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?
Étude de fonds de prévoyance
À l'heure actuelle, il n'y a pas de date limite connue pour l'obtention de l'étude de fonds de prévoyance.
En effet, le projet de loi 16 prévoit que les copropriétés existantes auront 3 ans suite à l'adoption d'un règlement, attendu en 2024, pour obtenir une étude. Par exemple, si le règlement était adopté le 1er juin 2024, les copropriétés existantes auraient jusqu'au 30 mai 2027 pour obtenir une étude.
Comme il n'y a pas de date connue pour l'adoption du règlement, il est impossible pour le moment de fixer une date limite. Toutefois, puisqu'on s'attend à ce que le règlement soit adopté en 2024, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la date limite soit quelque part en 2027.
Plus sur le projet de loi 16
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