Quelle est la date limite pour obtenir une étude de fonds de prévoyance ?
Étude de fonds de prévoyance
À l'heure actuelle, il n'y a pas de date limite connue pour l'obtention de l'étude de fonds de prévoyance.
En effet, le projet de loi 16 prévoit que les copropriétés existantes auront 3 ans suite à l'adoption d'un règlement, attendu en 2025, pour obtenir une étude de fonds de prévoyance. Par exemple, si le règlement était adopté le 1er juin 2025, les copropriétés existantes auraient jusqu'au 30 mai 2028 pour obtenir une étude.
Comme il n'y a pas de date connue pour l'adoption du règlement, il est impossible pour le moment de fixer une date limite. Toutefois, puisqu'on s'attend à ce que le règlement soit adopté en 2025, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la date limite soit quelque part en 2028.
Consultez notre résumé du projet de règlement publié le 11 septembre 2024.
