Pour les copropriétés existantes, la date limite pour la mise en place du carnet d'entretien n'est pas encore connue. En effet, le projet de loi 16 prévoit qu'un règlement doit d'abord est adopté. Suite à l'adoption de ce règlement, les copropriétés auront 3 ans pour mettre en place un carnet d'entretien. On prévoit que ce règlement sera adopté en 2024, ce qui laisserait jusqu'en 2027 pour mettre en place le carnet d'entretien.
Pour les copropriétés dont l'assemblée de transition aura eu lieu dans les 30 jours précédant l'adoption du règlement jusqu'à 90 jours après, le promoteur devra remettre au syndicat un carnet d'entretien dans les 6 mois suivant l'assemblée de transition. Suite à cette période de transition, les promoteurs auront 30 jours suite à l'assemblée de transition pour remettre au syndicat un carnet d'entretien.
