Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Général

Non, le règlement découlant de la loi 16 n'est pas encore officiellement en vigueur car il n'a pas encore été adopté.

Un projet de règlement a été publié le 11 septembre 2024 (voici notre résumé des exigences). Le règlement officiel devrait être adopté en 2025, selon les dernières informations disponibles.

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