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Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

Général

Le projet de loi 16 a été adopté en décembre 2019 et la majorité des changements touchant la copropriété divise sont en vigueur depuis le 10 janvier 2020. Toutefois, certaines dispositions (étude de fonds de prévoyance, carnet d'entretien, attestation du syndicat sur l'état de la copropriété) n'entreront en vigueur qu'après l'adoption d'un règlement. 


Le projet de règlement a été publié le 11 septembre 2024 (voici notre résumé des exigences). Le règlement officiel devrait être adopté en 2025, selon les dernières informations disponibles.

Plus sur le projet de loi 16

Qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

La Loi 16 est une refonte majeure du droit de la copropriété...

Voir réponse complète

Quels sont les objectifs du projet de loi 16 pour la copropriété ?

La Loi 16 vise à mieux encadrer les copropriétés divises...

Voir réponse complète

Quelles sont les principales nouveautés du projet de loi 16 pour la copropriétés ?

La Loi 16 rendra obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et le carnet...

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Les exigences du projet de loi 16 pour la copropriété sont-elles en vigueur ?

La Loi 16 est en vigueur depuis le 10 janvier 2020, mais certaines dispositions ne le sont pas encore et le seront suite à l'adoption d'un règlement...

Voir réponse complète

Le règlement découlant du projet de loi 16 est-il adopté ?

Non. Le Ministère prévoir adopter le règlement à l'automne 2023...

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Quelles nouveautés du projet de loi 16 ne sont pas encore en vigueur ?

Les obligations qui ne sont pas en vigueur concernent l'étude de fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété...

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