Est-ce que toutes les copropriétés doivent obtenir une étude de fonds de prévoyance selon le projet de loi 16 ?
Étude de fonds de prévoyance
Le cadre légal du projet de loi 16 ne fait pas de distinction entre les copropriétés sur la base du nombre d'unités, ou encore de la configuration cadastrale (verticale ou horizontale). L'obligation d'obtenir une étude de fonds de prévoyance incombera donc à tous les syndicats de copropriétés.
Toutefois, pendant l'étude du projet loi 31 de 2023, des amendements ont été apportés aux articles du Code civil du Québec pour modifier certaines des dispositions adoptées dans le projet de loi 16.
En effet, alors que le projet de loi 16 mentionnait à l'article 1071 que l'étude du fonds de prévoyance devrait être obtenue tous les 5 ans, l'article est amendé par le projet de loi 31. La fréquence de 5 ans a été retirée, pour être remplacée par une mention à l'effet que le règlement pourra déterminer la fréquence de révision selon les caractéristiques de l'immeuble. Il faut attendre le règlement pour avoir plus de détails.
